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Dans un avis rendu à la mi-février et diffusé ces derniers jours, la Chambre des Métiers sinterroge quant à certaines nouvelles dispositions prises sur les attributions et les compétences de lInstitut Luxembourgeois de Régulation.
Le projet de loi renforce les pouvoirs de lILR, en prévoyant quil peut fixer par décision administrative une procédure contraignante pour lachèvement de toute négociation dun accord daccès aux réseaux et dinterconnexion. LInstitut peut également imposer une modification à un accord existant dans certains cas précis.
«Dans ce contexte la Chambre des Métiers se pose la question comment lautorité de régulation peut fixer par décision administrative une procédure...
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