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Le Gouvernement a adopté, vendredi 14 avril, un avant-projet de la loi modifiant la législation cadre de 1983 sur la protection juridique du consommateur. Le texte entend mettre la législation luxembourgeoise en matière de clauses abusives en conformité avec le droit communautaire
En effet, la Commission européenne a estimé que la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs n’a pas été correctement transposée en droit national par la loi modifiée du 25.08.1983 sur la protection juridique du consommateur.
De nouvelles dispositions vont être introduites, prévoyant expressément, pour l’une d’entre elles, que l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut en cas de doute sur le sens d’une clause...
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