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par François Guilloteau, Deloitte & Touche *
Depuis le 6 avril 2000, les dividendes de source irlandaise sont en principe soumis à une retenue à la source de 22%. Ces dividendes peuvent toutefois être payés sans subir de retenue en Irlande au moment du versement pour autant qu’il puisse être démontré au fisc irlandais que les bénéficiaires finaux des dividendes de source irlandaise ne sont pas résidents irlandais, mais sont résidents soit communautaires, soit de pays liés à l’Irlande par une convention contre la double imposition.
Cas d’exonérations prévus par le droit fiscal interne irlandais (Irish DWT Legislation)
Le droit fiscal irlandais permet l’exonération de retenue à la source sous un certain nombre de conditions de fond...
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