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Dans un document parlementaire, le ministre de la Justice a annoncé que le Luxembourg allait prochainement légiférer pour introduire le principe de la responsabilité pénale des personnes morales. Un groupe de travail intitulé “réforme du droit des sociétés” est chargé, selon M. Frieden d’élaborer un projet de loi. Ces modifications législatives ont été demandées par le Conseil d’Etat afin de conformer le droit luxembourgeois à la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Cette convention doit être transposée par le projet de loi 4400 déposé en janvier 1998 par Marc Fischbach, l’ancien ministre de la Justice.
Ainsi l’article 2 de la Convention de 1997 demande aux Etats de...
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