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Le Conseil d’Etat vient de donner son aval au projet de loi qui doit transposer en droit luxembourgeois la directive de 1997 sur les systèmes d’indemnisation des investisseurs. Le feu vert des “Sages”, qui se sont fait beaucoup attendre sur ce dossier, est néanmoins assorti de quelques petites réserves, reprises pour certaines de l’avis de la Chambre de Commerce. L’Association de Garantie de Dépôts (AGDL), l’actuel système de garantie des déposants des banques va-t-il s’élargir à la fois à la protection des investisseurs et aux professionnels du secteur financier? La question n’a toujours pas été tranchée formellement. Quelques points juridiques méritent encore des clarifications.
La directive du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 aurait du entrer en...
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