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La Commission juridique a finalisé fin mars le projet de loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale. Ses amendements ont été transmis le 13 avril dernier au Conseil d’Etat. Les députés ont demandé aux “Sages” d’aviser le texte “dans les meilleurs délais”, mais il n’est pas certain qu’ils s’exécutent avec la célérité demandée. Car la Commission essaye de faire passer, dans le projet de loi, le principe de la proportionnalité, et on se souvient que le Conseil d’Etat s’y était formellement opposé dans son premier avis en mars 1998. Et il n’y a pas de raison pour que sa position change. Les partenaires du Luxembourg, déjà singulièrement irrités par la rigueur de la procédure de l’entraide judiciaire au grand-duché, risquent de voir encore plus rouge...
Les députés ont...
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