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Dans un courrier rcent adress la rdaction
d'AAGEFI, la Direction Immatriculation Vhicules (DIV) dplore
que dans un article du mois de mars, qui faisait le point sur la location
transfrontalire de vhicules, je n'ai pas opr
de distinction nette entre la partie purement fiscale de la question, et
sa partie relative l'immatriculation proprement dite, qui relve
des rgles de police.
Le lecteur trouvera dans ce numro des extraits de ce courrier
de la DIV, qui mrite assurment une rponse.
Les rgles de police
et leur application
La DIV relve qu'en Belgique, en vertu de l'article 3 du Code
civil,...
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