|
Bien dcid emboter le pas certes hsitant
mais tout le moins dcid de la Commission Europenne
dans son approche globale en matire de politique fiscale lance
en 1996 lors de la runion informelle des Ministres des Finances
et de l’Economie de Vrone et confirme lors de la runion
de Mondorf-les-Bains en septembre 1997, le conseil ECOFIN dans le cadre
de ses conclusions du 1er dcembre 1997 en matire de politique
fiscale, a adopt une rsolution concernant un code de conduite
dans le domaine de la fiscalit des entreprises.
Cette rsolution s’inscrit dans la volont de l’institution
europenne de lutter...
|