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Mensuel de mai 1998 - La Place

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Le Conseil d'Etat se prononce sur le projet de loi d'entraide judiciaire internationale : Les banquiers pourront communiquer une ordonnance de perquisition à leurs clients
Le Conseil d'Etat a rendu, dbut avril, son avis sur le projet de loi sur l'entraide judiciaire internationale en matire pnale aprs avoir examin les nombreux commentaires et polmiques que ce texte a soulev tant dans les rangs des magistrats que dans les milieux juridique et financier. "Pour autant que l'entraide en matire pnale vise des tablissements financiers, elle suscite de nombreuses polmiques, car elle reprsente le point de rencontre entre deux intrts divergents, savoir, d'une part, une lutte efficace contre la criminalit internationale et, d'autre part, la ncessit de prserver la crdibilit de notre place...
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