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Mensuel de mars 2024 - Assurances

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Le législateur belge fixe définitivement le régime fiscal du contrat de capitalisation de la branche 6
Par Nicolaas VANCROMBRUGGE, Senior Wealth Planner Belgian Market, Lombard International Assurance   Que devez-vous retenir ?   La Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses prévoit une modification de l’article 362bis du Code des Impôts sur les Revenus (CIR) et ceci a une conséquence importante pour les sociétés belges qui ont souscrit, ou souhaitent souscrire, au contrat de capitalisation Branche 6. Le fait que cette modification de la Loi fixe le régime fiscal du contrat de capitalisation Branche 6 souscrit par une société belge constitue une évolution très positive. Contrairement aux Rulings précédents, la modification de la Loi est définitive, de sorte qu’il existe désormais une sécurité juridique...
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