Recherche
S'identifier

Mensuel de mars 2020 - Fonds d’investissement

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


FATCA – CRS : le projet de loi du 20 février introduit-il un changement de cap ?
Par Gilles STURBOIS et Antoine DUPUIS, Atoz Tax Advisers (*)   Nous constations dans une précédente publication (FATCA – CRS: les enjeux actuels de l’échange automatique d’information (EAI) pour l’industrie des fonds alternatifs, AGEFI - Octobre 2019) que l’administration luxembourgeoise contrôlait de plus en plus fréquemment la bonne application des dispositifs FATCA et CRS. Elle sanctionnait aussi financièrement les manquements avérés par des amendes de plus en plus dissuasives, que ce soit pour les retards ou pour des absences de rapports FATCA et CRS (y compris les «0 reports» sous FATCA).   Nous avons vu plus récemment chez certains prestataires de services des contrôles portant également sur la documentation y afférente et les processus mis en place...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Sia Partners
Comarch
Edmond de Rothschild
Ernst&Young
Linklaters
Backer McKenzie
Castegnaro
J. P. Morgan
Lamboley Executive Search
Bearingpoint
NautaDutilh
Pictet Asset Management
Stibbe
Digital Services, Technology and Consulting
Loyens & Loeff
SOCIETE GENERALE Securities Services
Foyer Group
Lpea.lu
MIMCO Capital
Zeb Consulting
Square management
PwC
A&O Shearman
VP Bank
DLA PIPER
Fi&FO