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Par Julien LAMOTTE, associé fiscaliste, Carole HEIN, directrice fiscale et Anthony TREMBLIER, Senior Manager fiscaliste, Deloitte Luxembourg
Depuis son adoption en 2018, la directive UE 2018/822 prévoyant un échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, fait beaucoup parler d’elle. En effet, cette directive aussi nommée «DAC 6» est plutôt atypique à différents égards. Mais sa principale caractéristique, malgré elle, consiste en une difficulté d’application plutôt exceptionnelle assortie de pénalités significatives.
En théorie, seuls des dispositifs remplissant certaines caractéristiques sont reportables. Il y a des échéances bien...
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