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Mensuel de mars 2020 - Economie

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Le Critère de l’Avantage Principal selon le Régime de Communication Obligatoire : Considérations relatives à la législation anti-abus
Par Oliver R. HOOR et Fanny BUEB, Atoz Tax Advisers *   Le 8 août 2019, un projet de loi (le «Projet de Loi») mettant en œuvre la Directive du Conseil UE 2018/2022 du 25 Mai 2018 relative à l’échange obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration(1) («DAC 6») a été déposé par le gouvernement à la chambre des députés. Le Projet de Loi devrait être adopté prochainement et s’appliquera à compter du 1er Juillet 2020.   En vertu du régime de communication obligatoire («RCO»), les intermédiaires fiscaux tels que les conseillers fiscaux, les comptables et les avocats qui conçoivent, promeuvent ou apportent leur assistance concernant certains dispositifs transfrontières...
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