|
Si un salari, qui est li son employeur par un lien de subordination, ne respecte pas ses obligations dans le cadre du contrat de travail, l'employeur peut en principe lui infliger des sanctions disciplinaires. Certaines sanctions sont expressment prvues par la loi, tel le licenciement. D'autres sanctions, mme lorsqu'elles ne sont pas expressment prvues par une convention entre parties, sont reconnues par les tribunaux, tels les avertissements. D'autres sanctions encore sont expressment prvues par le contrat de travail, un rglement interne ou une convention collective.
La lgalit des sanctions disciplinaires imposes par l'employeur ne se posait jusqu...
|