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Mensuel de mars 2012 - Economie/Finance

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Chronique de droit de la concurrence Annulation des amendes imposées aux établissements de crédit français et interdiction de la fusion NYSE Euronext - Deutsche Börse
Fvrier 2012 a vu deux affaires importantes pour la communaut bancaire et financire europenne connatre leur dnouement. En effet, dune part, dans un arrt retentissant, la Cour dappel de Paris a rform la dcision de lAutorit de la concurrence franaise (Autorit) qui imposait 381 millions dEuros damende pour entente illicite onze tablissements de crdit actifs en France sur le march des chques (I). De mme, au motif que cette opration risquait dentraver de faon significative la concurrence dans lUnion Europenne, la Commission europenne ...
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