|
Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets dactualit et lvolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveaut en question est susceptible davoir des rpercussions sur la place financire de Luxembourg et son encadrement lgislatif et rglementaire.
Depuis le 1er janvier 2012 sont applicables de nouvelles rgles sur les aides accordes par les Etats aux banques dans le contexte de la crise financire. La Commission vient de publier une nouvelle Communication ce sujet(1). Le texte fait suite aux quatre communications(2) publies depuis 2008 et qui ont fourni des indications dtailles sur les critres de...
|