Recherche
S'identifier
mars 2007
Assurances
La Place
Immobilier
Nomination / Départ

 

Mensuel de mars 2007 - La Place

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


Les pays de l’OCDE reconnaissent les avantages de l’arbitrage pour régler les différends fiscaux transfrontaliers
Les pays de l’OCDE ont décidé d’élargir l’éventail des mécanismes disponibles aux sociétés et particuliers engagés dans des différends fiscaux transfrontaliers en acceptant la possibilité de recourir à l’arbitrage en cas d’échec d’autres moyens pour résoudre ces désaccords. La décision est importante aussi bien pour les sociétés qui investissent en dehors de leur pays d’origine que pour les particuliers qui vivent et travaillent dans différents pays. Les différends fiscaux transfrontaliers peuvent se produire lorsque deux Etats invoquent des droits contradictoires en vue d’imposer un particulier ou une société. A mesure que les échanges internationaux augmentent et qu’un nombre croissant de personnes travaillent à l’étranger, de tels différends risquent de se produire de...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.

Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.