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mars 2007
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Mensuel de mars 2007 - La Place

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Newsletter de l’Association des Banques et Banquiers, Luxembourg (ABBL)
Loi du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance
La loi du 18 décembre 2006 transpose en droit luxembourgeois la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Cette loi comporte deux volets: le premier concerne les services financiers autres que l’assurance, le second a trait au domaine de l’assurance et introduit dans la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance des dispositions similaires au premier volet, relatives à la conclusion à distance de contrats d’assurance. La présente note ne porte que sur les aspects de commercialisation à distance des services financiers autres que l’assurance. Champ d’application de la loi La loi s’applique à la commercialisation à distance de services financiers à des consommateurs....
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