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Mensuel de mars 2007 - La Place

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UE et Suisse : décision sur une aide d'Etat liée aux impôts des sociétés
La Commission européenne a pris une décision déclarant que certains régimes d'imposition de sociétés, appliqués dans certains cantons suisses, en faveur de sociétés d'administration, de sociétés holding et de sociétés mixtes, constituent une forme d'aide d'État incompatible avec le bon fonctionnement de l'accord de 1972 conclu entre l'UE et la Suisse. Les régimes offrent des avantages fiscaux déloyaux aux entreprises établies en Suisse, pour des profits réalisés dans l'UE. La Commission invite la Suisse à modifier ces régimes fiscaux afin de les rendre conformes à l'accord. La Commission a également demandé au Conseil un mandat lui permettant d'engager des négociations avec la Suisse, afin de dégager une solution mutuellement acceptable. Mme Benita Ferrero-Waldner, membre...
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