Recherche
S'identifier
mars 2007
Assurances
La Place
Immobilier
Nomination / Départ

 

Mensuel de mars 2007 - La Place

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


1er avril 2007 : date importante pour l’industrie des fonds d’investissement au Luxembourg
Etes vous prêts à vous conformer à la Circulaire n° 723 du 29 décembre 2006 à compter du 1er avril 2007? En effet, cette Circulaire émise par l’Admini-stration de l’Enregistrement et des Domaines sera applicable dès le 1er avril 2007 et exigera d’une part et sous certaines conditions l’identification à la TVA des fonds d’investissement et d’autre part la taxation des prestations de services de supervision facturées à ces derniers par les banques dépositaires. Dans l’édition de l’Agefi de juin dernier, nous développions en détail les arguments avancés par les parties dans le cadre de la décision de la Cour de Justice des Communautés Européenne du 4 mai 2006 dans l’affaire Abbey National plc et Inscape Investment Fund v. Commissioners of Customs & Excise (C-169/04). D’autres...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.

Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.