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Mensuel de mars 2006 - La Place

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L’actualité du droit communautaire ayant un impact sur l’environnement législatif et réglementaire de la place financière de Luxembourg
Rome I : la loi applicable aux obligations contractuelles
Cette rubrique paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire. La Commission européenne vient de publier une proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)(1). Ce règlement est destiné à remplacer la Convention de Rome de 1980(2) et former un ensemble avec les instruments Bruxelles I(3) et Rome II(4) en matière de droit international privé au niveau communautaire. La proposition récemment adoptée fait suite au Livre vert du 14 janvier 2003(5) qui a donné lieu à environ 80 réponses. La Convention de...
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