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Cette rubrique (l’actualité du droit communautaire ayant un impact sur l’environnement législatif et réglementaire de la place financière de Luxembourg), paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
La Commission européenne vient de proposer, en date du 15 décembre 2003,(1) la signature par l’Union européenne de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur les titres détenus auprès d’un intermédiaire(2) (ci-après «la Convention »)(3). La grande majorité des valeurs mobilières négociées sur les marchés financiers sont détenues...
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