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La Commission européenne a envoyé une demande formelle, sous forme dun avis motivé, au Luxembourg de ne plus imposer un système obligatoire de bonus-malus pour lassurance responsabilité civile automobile. Pour la Commission, ce système est contraire à la liberté de tarification prévue par la troisième directive sur l'assurance non-vie. Dans ce pays, lévolution de la prime en fonction des dommages causés par les conducteurs nest pas libre mais obéit à des critères détaillés et obligatoires définis dans une loi.
L'envoi d'un avis motivé constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité. En l'absence d'une réponse satisfaisante de la part de l'Etat membre concerné, la Commission peut décider de saisir la Cour...
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