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Ce projet qui va à la fois reformer le registre de commerce (ci-après " RCS ") et introduire un nouveau plan comptable pour les sociétés; contient également des dispositions qui touchent tant la publicité des faits et données relatifs aux sociétés que laccès aux professions dartisan, de commerçant, dindustriel ainsi quà certaines professions libérales réglementé par la loi modifiée du 28 décembre 1988.
Indépendamment de la discussion quant à lopportunité le RCS continuera à fonctionner sous lautorité du Ministre de la Justice. La gestion journalière sera toutefois déléguée à un groupement dintérêt économique (GIE) regroupant lEtat, la Chambre de commerce et la Chambre des métiers. Ce GIE a déjà été constitué en...
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