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Le 18 janvier, la Cour de Justice des Communautés européennes a rendu un arrêt condamnant le grand-duché de Luxembourg pour manquement aux obligations lui incombant dans le cadre de lapplication de la directive européenne relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.
Il ne sagit là que de la conclusion logique dune longue démarche entamée en juillet 1998 par la Commission européenne, reprochant au grand-duché que certaines dispositions des règlements et projets de règlements destinés à transposer cette directive nétaient pas conformes à celles ci, et que des mesures restaient encore à prendre pour compléter larsenal législatif tel...
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