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Dans un communiqué diffusé fin février, la CSSF attire à nouveau lattention des sociétés luxembourgeoises ou étrangères qui ont établi au Luxembourg leur siège auprès dun domiciliataire sur le fait quelles sont tenues de conclure par écrit avec ce dernier une convention de domiciliation. Or létablissement dune convention en bonne et due forme présuppose que le domiciliataire ait été habilité à procéder à la domiciliation de sociétés. Les sociétés concernées ont donc tout intérêt à vérifier si tel est le cas rappelle la Commission de Surveillance du Secteur Financier.
Le non-respect de cette disposition constitue pour la société domiciliée une contravention grave à la loi du 31 mai 1999 régissant la...
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