Le contrôle de la Cour des comptes porte sur la vérification de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses ainsi que sur lexamen matériel des pièces justificatives. Son contrôle est encore, à lheure actuelle, fait de manière ex ante en matière de dépenses de lEtat, cest-à-dire que le contrôle porte sur toutes les ordonnances de paiement avant paiement mais après engagement.
A lavenir, dans le cadre de la réforme du fonctionnement de la Cour, il est prévu dinstituer un double contrôle constitué dun contrôle ex ante et dun contrôle ex post.
Le contrôle ex ante, pratiqué par le contrôleur financier interne, concernera tant lengagement et lordonnancement des dépenses que de la...
|