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La commission juridique de la chambre des députés s’est réunie mercredi 23 février sous la présidence du PCS Laurent Mosar pour plancher sur le projet de loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale. La commission avait laissé ses travaux en plan début décembre, mais la venue à Luxembourg de la mission parlementaire française qui enquête sur les obstacles à la lutte contre la criminalité financière a ranimé le débat (voir aussi notre article page 2).
Le problème des réfugiés du Kosovo et des demandeurs d’asile avait relégué le projet de loi sur l’entraide judiciaire au rang des travaux “non prioritaires” de la Commission juridique.
Les déclarations des députés français ont rappelé aux membres de la Commission juridique qu’un projet de loi traînait depuis près de...
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