|
Le dispositif juridique qui régit l'entraide au Luxembourg s'articule différemment selon que le pays est lié ou non à d'autres pays par une convention.
Les principales conventions d'entraide répressives signées par le Luxembourg sont le "Traité Bénélux" du 27 juin 1962 (complété par un protocole approuvé le 20 juin 1977), texte uniquement applicable dans les pays du Bénélux; la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, que le Luxembourg a approuvé en juillet 1976 et le protocole additionnel de 1978 approuvé par la loi du 27 août 1997, mais non encore ratifiée; les accords de Schengen de 1985 et 1990; un traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec l'Australie de 1988 et le traité bilatéral entre les Etats-Unis et le grand-duché du 13 mars...
|