Recherche
S'identifier

Mensuel de mars 1997 - Immobilier

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


Projet de loi sur l'aide au logement revu par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a émis un certain nombre de réserves au sujet du projet de loi qui doit modifier la loi du 25 février 1979 sur l'aide au logement. Le projet prévoit notamment la prise en compte d'un critère nouveau pour la fixation du loyer, celui de la surface habitable. La haute corporation reproche au texte de ne pas définir cette notion. Aussi le Conseil d'Etat propose-t-il de retenir les exigences fixées dans les Recommandations de Cologne prévoyant pour une personne seule 47 m2, pour deux personnes 57 m2, pour trois personnes 72 m2, pour 4 personnes 77 m2 et pour 5 personnes 103 m.2
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.