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Par Me Philippe LAURENS, Avocat aux barreaux de Luxembourg et de Montpellier, Nexus Luxembourg
Le Gouvernement français a présenté une feuille de route comportant 35 mesures dont l’adoption ou la mise en œuvre doivent permettre l’amélioration de la lutte contre les fraudes fiscales, douanières et sociales. Outre un renforcement de la pénalisation du droit fiscal, certaines mesures intéressent directement la fiscalité internationale.
Résidence fiscale :
- mesure 22 : Accéder au fichier PNR sur les données de voyage pour mieux repérer la fraude à la résidence sociale et fiscale ;
- article 3 loi de modernisation de la justice : autorisation de l’activation à distance des caméras et micros des ordinateurs et appareils connectés ;...
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