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Par Laurence CHATENIER, Counsel Nicolas COENAERTS, Avocat, Corporate and MA Associate, EY Law
Le Grand-Duché de Luxembourg est sur la voie de l’harmonisation des règles nationales encadrant les fusions, scissions et transformations transfrontalières à l’échelle européenne. Laurence Chatenier et Nicolas Coenaerts, avocats chez EY Law proposent un tour d’horizon du projet de loi et de ses implications à venir.
Le 27 novembre 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive européenne 2019/2121 (ci-après la «Directive») modifiant la directive européenne 2017/1132 relative aux transformations, fusions et scissions transfrontalières. Bien que la date butoir pour transposer la Directive au sein de l’ordre juridique...
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