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Mensuel de juin 2022 - Economie

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TVA : Arrêt de la Cour de cassation : Déduction de la TVA par les sociétés holdings «actives»
Par Cédric TUSSIOT, Partner et Michel LAMBION, Managing Director, Deloitte Tax Consulting   Le 17 mars 2022, la Cour de cassation de Luxembourg a confirmé que la déduction de la TVA supportée sur ses frais par une société holding «active» ne pouvait se limiter au montant des services facturés ce qui constitue une heureuse et attendue confirmation pour de nombreux praticiens et sociétés du pays.   La Cour de cassation est la juridiction suprême pour les affaires civiles, y compris pour la TVA, matière où elle a peu eu l’opportunité de se prononcer si ce n’est, jusqu’à présent, sur des questions d’un intérêt pratique bien plus limité que la déduction de la TVA par les sociétés holdings. Il s’agit donc d’une forme d’événement pour le praticien...
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