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Mensuel de juin 2022 - Economie

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L’établissement stable TVA : encore une interprétation restrictive ?
Par Antonio MERINO, Senior Tax (VAT) Associate, Baker McKenzie Luxembourg   La Cour de Justice de l’Union européenne (la «CJUE») s’est prononcée à nouveau le 7 avril 2022 sur la notion d’établissement stable TVA («ES TVA»). Dans l’affaire Berlin Chemie(1) cette dernière a interprété de façon restrictive cette notion tout comme elle l’avait d’ailleurs fait l’année passée dans l’arrêt Titanium(2). Pour rappel, la CJUE avait jugé qu’un immeuble mis en location ne pouvait pas être considéré comme étant un ES TVA du propriétaire dans un Etat membre lorsque le propriétaire n’assure pas la gestion effective de l’immeuble.   Ces arrêts rappellent que l’existence d’un ES TVA nécessite la conjonction d’un certain nombre d’éléments. Une analyse approfondie...
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