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Mensuel de juin 2014 - Consultance

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La réforme européenne des aides d’état
L’occasion d’une mise à jour et à niveau du cadre luxembourgeois en la matière. L’exemple des aides de minimis   Depuis 2012, la Commission européenne a entrepris une vaste réforme du droit des aides d’État afin de réduire le niveau général des aides accordées par les Etats membres tout en assouplissant le régime de celles contribuant réellement à l’amélioration de la croissance et à la création d’emplois notamment. Plusieurs textes ont été modifiés ou sont en cours de modification. Par exemple, la Commission a récemment adopté de nouveaux textes sur les aides à la recherche, au développement et à l’innovation, en matière d’aides à l’environnement et à l’énergie, ou d’investissements en faveur du financement des risques. Dans ce cadre, elle a également adopté un nouveau...
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