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Souhaitant renforcer l’importance du caractère international du nouveau standard de l’échange automatique d’informations en matière fiscale, comme préconisé dans le dernier communiqué publié par le G20 à l'issue de leur réunion en avril à Washington, le ministre des Finances Luc Frieden a signé le mercredi 29 mai 2013 lors de la ministérielle à l’OCDE à Paris la convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Cette convention internationale est une convention cadre qui sert de modèle pour les futures négociations sur la coopération bilatérale en matière fiscale. Elle a été initialement élaborée par le Conseil de l’Europe et l’OCDE et est ouverte depuis 2011 aux États non membres d’une de ces deux organisations.
«La signature...
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