|
Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets dactualit et lvolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveaut en question est susceptible davoir des rpercussions sur la place financire de Luxembourg et son encadrement lgislatif et rglementaire.
La taxe franaise de 3% sur la valeur vnale des immeubles possds en France, directement ou par personne interpose, par des personnes morales, ne cesse de laisser couler de lencre. La Cour europenne de justice vient de rendre sa dcision dans laffaire Prunus(1), qui se caractrisait par le fait que la socit en cause avait son...
|