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Mensuel de juin 2010 - Economie / Conseil

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Chronique de droit de la concurrence
Les accords de fourniture et de distribution et le droit de la concurrence
L’activité législative de la Commission européenne ne connaît pas la crise. Inlassablement, elle poursuit notamment la modernisation du droit de la concurrence. Après le nouveau règlement d’exemption par catégorie relatif aux coopérations horizontales entre assureurs(1), elle a adopté le 20 avril dernier le nouveau Règlement d’exemption par catégorie ou "REC" relatif aux accords verticaux et aux pratiques concertées(2). Ce nouveau REC et la Communication qui l’accompagne (appelée "Lignes Directrices") sont entrés en vigueur le 1er juin 2010. Les accords verticaux sont des accords de fourniture et de distribution. Par opposition aux accords "horizontaux" (entre concurrents opérant au même niveau du marché), ils mettent en présence des entreprises qui opèrent à différents...
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