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Mensuel de juin 2010 - Economie / Conseil

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L’élargissement du principe de confiance légitime dans la décision du goodwill espagnol
Le 28 octobre 2009, la Commission Européenne a rendu sa décision dans l’affaire du "Goodwill espagnol" et a demandé à l’Espagne de supprimer ce régime de faveur, le jugeant contraire aux règles du traité CE en matière d’Aides d’Etat. La disposition législative en cause prévoyait en effet la possibilité, pour les entreprises espagnoles d’amortir la survaleur financière résultant de l’acquisition d’une participation importante dans une entreprise étrangère sur les 20 années suivant cette acquisition. Outre les précisions qu’elle apporte à la doctrine européenne en matière d’Aides d’Etat, cette décision est significative par l’impact qu’elle devrait avoir sur l’évolution du concept de "confiance légitime" dans la pratique décisionnelle de la Commission. Le traité de Rome ...
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