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par Fernand Grulms*
La Commission des Communautés Européennes vient de publier un document longuement attendu par la communauté financière luxembourgeoise: Ce document est intitulé "Elimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles" [Com (2001)214 ]. A noter demblée que l'outil juridique auquel la Commission a recours n'est pas une proposition de directive mais une communication qui a une valeur moins contraignante. Il faut reconnaître que les progrès réalisés dans le domaine de l'harmonisation des impôts directs en Europe nont pas été impressionnants au cours des 40 dernières années et nont probablement pas encouragé la Commission d'avoir recours à cet instrument.
Mais rappelons d...
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