Recherche
S'identifier

Mensuel de juin 2000 - La Place

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


2e protocole additionnel à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale: Luxembourg s'engage à signer cette année ce qui n'est qu'un avant-projet
Le ministre de la Justice Luc Frieden a annoncé fin avril lors de la Journée Bancaire que Luxembourg signera encore cette année le 2e Protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. Ce texte, qui vise à "améliorer et à compléter" certains aspects de la Convention de 1959 et de son protocole additionnel de 1978, n'a pas encore été adopté sous sa forme définitive. Fin avril (le 27 exactement) un comité d'experts sur le fonctionnement des Conventions européennes dans le domaine pénal a élaboré un avant projet. En fait, ce 2e protocole qui fait directement concurrence au projet de convention d'entraide judiciaire en matière pénale discuté au niveau des Quinze ministres de la Justice a un peu de plomb dans l'aile. AGEFI Luxembourg a...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Bearingpoint
NautaDutilh
AXA IM Luxembourg
Loyens & Loeff
VP Bank
Mazars.lu
Linklaters
Paragon
Comarch
J. P. Morgan
Lpea.lu
Ernst&Young
Lamboley Executive Search
Sia Partners
Castegnaro
Generali Investements LU
SOCIETE GENERALE Securities Services
Allen & Overy
MIMCO Capital
Square management
Zeb Consulting
Fi&FO
DLA PIPER
Pictet Asset Management
Stibbe