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Le rapport du député socialiste Jeannot Krecké sur la fraude fiscale note que 95% des bailleurs ne font pas enregistrer leur contrat de bail comme le prévoit pourtant la loi. L'enregistrement est obligatoire endéans les trois mois suivant la signature de l'acte; il est fixé à 0,6% du loyer de toute la période de location. En cas de non enregistrement, et s'il y a litige, le bailleur devra payer le double du droit initial. "Devant le constat que la plupart des contribuables ignorent tout simplement un devoir défini par le législateur et en l'absence de toute réaction de l'administration, il y a lieu de se demander s'il ne vaut pas mieux abroger l'obligation d'enregistrement du droit de bail" indique M. Krecké.
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