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Par Jean SCHAFFNER, Tax Partner et Johanna TSCHURTSCHENTHALER, Tax Associate / PSL, Allen Overy SCS
Le 19 juin 2018 le projet de loi n° 7318 visant à l’application de la Directive 2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale (ATAD) a été déposé devant la chambre des députés. Une fois adoptée, cette nouvelle loi sera applicable à partir du 1er janvier 2019 (sauf pour l’imposition à la sortie ; point 4 ci-dessous). Le gouvernement luxembourgeois a, dans la foulée, également approuvé un second projet de loi destiné à ratifier l’Instrument Multilatéral préparé par l’OCDE. Le texte de ce projet de loi (n° 7333) a été publié le 3 juillet 2018.
La Directive ATAD vise à introduire...
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