Recherche
S'identifier

Mensuel de juillet 2018 - Economie

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


Transposition de la directive anti-abus au Luxembourg
Par Jean SCHAFFNER, Tax Partner et Johanna TSCHURTSCHENTHALER, Tax Associate / PSL, Allen Overy SCS   Le 19 juin 2018 le projet de loi n° 7318 visant à l’application de la Directive 2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale (ATAD) a été déposé devant la chambre des députés. Une fois adoptée, cette nouvelle loi sera applicable à partir du 1er janvier 2019 (sauf pour l’imposition à la sortie ; point 4 ci-dessous). Le gouvernement luxembourgeois a, dans la foulée, également approuvé un second projet de loi destiné à ratifier l’Instrument Multilatéral préparé par l’OCDE. Le texte de ce projet de loi (n° 7333) a été publié le 3 juillet 2018.   La Directive ATAD vise à introduire...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.