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Depuis 2013, la fiscalité des entreprises fait l’objet de nombreuses enquêtes et décisions de la Commission européenne (la «Commission») au regard des règles relatives aux aides d’Etat. Cette tendance s’intensifie, plusieurs décisions importantes ayant été publiées récemment : FFT (ou «Fiat»), Starbucks et Excess Profit Ruling.
Celles-ci sont le fruit d’approches novatrices – probablement inspirées par un agenda politique – qui mettent à mal la sécurité juridique et conduisent les entreprises et leurs conseils à réviser leurs analyses (I). Dans le même temps, pour importante qu’elle soit, la Commission européenne n’a pas le dernier mot. Elle doit, en effet, se conformer à la jurisprudence des juridictions européennes. Or, celles-ci ont développé et continuent de...
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