|
Lors des discussions qui menèrent à la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, le régime fiscal de ces pensions d’entreprises fut au centre des débats: comment imposer l’effort consenti par l’employeur pour constituer de telles prestations complémentaires en faveur de ses travailleurs salariés? Aujourd’hui, il faut bien constater que l’option retenue il y a plus de 10 ans demeure toujours une épée de Damoclès au-dessus de la tête de nombreux non-résidents.
Le législateur fiscal avait le choix d’imposer, soit la contribution versée par l’employeur pour financer son engagement de pension, soit la prestation octroyée à l’affilié ou à ses ayants droit. La plupart des pays de l’OCDE ont opté pour la seconde solution (ce que l’on désigne aussi par ...
|