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Dans la proposition de Loi déposée par Marc Zanussi, les dispositions du vote par Internet s'appliquent dans le cadre des élections communales. La démarche est séquencée en plusieurs étapes. Dans un premier temps, le citoyen désireux de profiter du vote par Internet devra en aviser le collège des bourgmestre
et échevins de la commune dinscription et demander par e-mail (certifié d'une signature électronique telle que définie dans la loi de 14 août 2000 relative au commerce électronique) ou par simple lettre à la poste, sa lettre de convocation et ce, au plus tôt douze semaines et au plus tard cinquante et un jours avant le jour du scrutin, sous peine de déchéance.
Si le requérant remplit les conditions de l'électorat, le collège des bourgmestre et échevins lui...
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