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par François Guilloteau et Jacques-Laurent Ben Tolila, Deloitte & Touche *
Depuis de nombreuses années l’administration fiscale française ne cesse d’étendre son impérialisme, notamment par l’introduction de mesures dites “anti-abus”1. A cet arsenal impressionnant, et parallèlement au dispositif de lutte contre l’évasion fiscale internationale des sociétés institué par l’article 209 B du code général des impôts, l’article 101 de la loi de Finance pour 1999 a donné naissance à un régime similaire pour les personnes physiques. Codifiée à l’article 123 bis du CGI, cette mesure concerne les personnes physiques résidentes fiscales en France, qui détiennent directement ou indirectement 10% des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une structure établie ou...
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