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Mensuel de juillet 2000 - La Place

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Droit des Sociétés: position commune sur la Directive concernant les OPA
La Commission européenne salue l’adoption par le Conseil des Ministres, le 19 juin, d’une position commune sur la Directive concernant les OPA. Cette directive constitue un élément important pour la réalisation d’un marché unique pour les services financiers dans l’objectif de 2005, approuvé au Sommet européen de Lisbonne. Elle garantira la sécurité juridique pour les OPA en prévoyant un encadrement minimum de la conduite des sociétés. En particulier, elle vise à assurer un niveau adéquat de protection des actionnaires minoritaires à travers l’Union en cas de changement de contrôle d’une société. Dans le cadre de la procédure de co-décision, la position commune sera maintenant envoyée au Parlement européen pour une seconde lecture qui devrait donner lieu à un avis avant la...
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