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Mensuel de juillet 2000 - La Place

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La Cour de Justice européenne élargit le cadre des exemptions sur les dividendes: quid de la “Rau”?
La Cour de Justice européenne a estimé, mardi 6 juin, dans un arrêt (affaire C-35/98), qu’une exonération d’impôt sur le revenu prévue par un Etat membre au profit de personnes physiques touchant des dividendes, ne pouvait pas s’appliquer uniquement aux dividendes versés par des entreprises ayant leur siège dans cet Etat membre. Les juges ont ainsi mis en cause la législation des Pays-Bas sur l’imposition des dividendes qui prévoit un système d’exonération de la fiscalité applicable aux dividendes et revenus d’actions et parts sociales. Si l’arrêt vise la législation néerlandaise, il aura assurément des conséquences sur la réglementation luxembourgeoise. En effet, une disposition de la loi sur l’impôt sur le revenu (LIR) qui accorde l’exonération de 50% des dividendes bruts perçus par...
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