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Mensuel de juillet 2000 - La Place

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Entraide judiciaire internationale: pour Laurent Mosar (PCS), la proportionnalité et le passage obligé par la Chambre du Conseil ne sont pas “marchandables”
Président de la Commission juridique, rapporteur du projet de loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale, le chrétien social Laurent Mosar explique dans un entretien avec AGEFI Luxembourg quels sont les points du projet de loi sur lesquels il n’est pas question de négocier avec le Conseil d’Etat. La deuxième chambre a rejeté fin mai la plupart des amendements proposés par la Commission juridique. A la lumière des réserves du Conseil d’Etat, cette commission, réunie le 28 juin, a reformulé deux nouveaux amendements sur les questions de la proportionnalité et de la transmission des ordonnances; amendements qui devraient pouvoir obtenir, aux yeux de M. Mosar, l’aval du Conseil d’Etat. Pour ce dernier, le projet de loi est “une invitation à exercer des recours” et risque d’entraver le...
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